Règlements municipaux
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R.R.V.Q. chapitre P-4.1
- Règlement sur la politique municipale en matière de financement des activités de gestion des matières résiduelles et sur les normes minimales quant au niveau de service que doit offrir chaque conseil d’arrondissement
Annexe
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Date d'entrée en vigueur
2010-11-05
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ANNEXE I
(
articles 3 et 5
)
2003, R.V.Q. 556, annexe I
.; 2010, R.A.V.Q. 506, a. 59, Annexe abrogée.
2010-11-04
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ANNEXE I
(
articles 3 et 5
)
2003, R.V.Q. 556, annexe I
.; 2010, R.V.Q. 1583, a. 24, Annexe abrogée.
2007-09-17
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ANNEXE I
(
articles 3 et 5
)
ANNEXE I
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2003, R.V.Q. 556, annexe I
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